Coallier Sasseville & Ass. Cabinet d'expert-conseil en litiges immobiliers et vices cachés

Coallier Expert-Conseil: Vices-cachés • litiges immobiliers • médiation • arbitrage • expertise

Contactez-nous Retour à l'accueil Foires aux questions Pour nous écrire

Expertise technico-légale(vices cachés)

La préparation d'une expertise technico-légale requiert de l'expert non seulement la Image d'une maison ayant passé au feuconnaissance des règles de l'art régissant la construction, mais également il doit être en mesure de posséder des connaissances en évaluation, estimation ainsi qu'une excellente connaissance des critères de droit régissant l'aspect caché ou occulte du défaut pour lequel une réclamation est présentée.

Plus spécifiquement, l’expert doit répondre aux questions suivantes :

  • L’immeuble pour lequel on présente une réclamation est-il grevé de défauts ou malfaçons pouvant procurer un déficit d’usage;
  • Les défauts, si présents, relèvent-ils d’une malfaçon, d’un vice d’usage ou d’une usure normale liée aux ans;
  • Les défauts, si présents, pouvaient-ils être constatés par un consommateur, acheteur potentiel; et, s’ils pouvaient être constatés, pouvaient-ils être interprétés correctement;
  • Les défauts, si présents, pouvaient-ils être constatés et interprétés par un inspecteur, agissant à titre d’expert dans le cadre d’une inspection pré-achat;
  • Les défauts, si présents, s’ils avaient été relevés ou connus, auraient-ils eu un impact important sur le prix de vente;
  • Les défauts, si présents, sont-ils antérieurs à la vente.

Rapports et témoignages libres de toute ingérence

Depuis de nombreuse années les tribunaux ont été très explicites à l'effet que l'expert ne doit pas vicier son jugement pour avantager la partie qui le paie.  Il doit toujours rédiger son opinion pour éclairer le tribunal et non pour faire avancer la cause de son client. 

C'est pourquoi, les experts sont tenus d'expliquer à leurs clients qu'ils doivent rédiger leurs rapports et préparer leurs témoignages de la façon la plus neutre possible. Ils analysent le bien grevé d'un défaut selon une méthodologie similaire à un diagnostic médical.

Se basant sur les critères d'analyse ci-avant détaillés, ils déterminent l'ampleur de la pathologie dont le bien est grevé et la solution permanente la plus économique. Au terme de cette analyse technique, ils doivent prendre en considération les critères de vie utile normale et y appliquer la dépréciation appropriée et ce, pour éviter tout enrichissement d'une partie au détriment de l'autre.

À titre d'exemple, la réclamation pour un drain français pourra être presque nulle si la maison a 40 ans et maximale si la maison est presque neuve, car la vie utile normale d'un drain français n'excède guère 40 ans.

À titre d'exemples des exigences de la Cour on notera que le juge Crête a écrit:

"Le rôle d'un expert, même payé par l'une des deux parties, est d'aider le tribunal à mieux comprendre le caractère technique d'un problème et non pas de défendre, coûte que coûte, la thèse de celui qui retient ses services. L'expert doit garder le détachement et l'objectivité qui, en dernière analyse, rendront sa position défendable, crédible et convaincante"

"L'expert doit faire preuve d'objectivité et de désintéressement. L'expert doit être impartial. Son rôle est d'éclairer le tribunal et non d'être l'avocat d'une partie."

et encore plus loin:

"Un expert éclaire le tribunal sur ses constatations, les hypothèses plausibles et les conclusions qu'on devrait en tirer. Il ne peut pas feindre d'ignorer ou de taire des faits pertinents au débat, sous prétexte que cela pourrait fausser son jugement" ou l'amener à une conclusion qui risquerait d'être défavorable à la partie qui a retenu ses services . Bref, l'expert ne doit jamais être inféodé à son client.

De même, dans un autre jugement, Madame la juge Richer d'écrire:
« Tout au long de son interrogatoire, il défendait la thèse de la compagnie d'assurance au point où le Tribunal a dû lui rappeler l'importance, pour un expert, d'être objectif et neutre, et que le rôle de l'expert n'est pas de défendre le point de vue d'une partie, mais bien d'éclairer le Tribunal tout comme si le mandat lui avait été confié par ce dernier. »


Spécialistes expert conseil en vices cachés et litiges immobiliers. Rapport d'expertise, évaluation de bâtiment. Formation continue d'inspecteurs en bâtiment et d'agents immobiliers

Montréal • Laval • Montérégie
Tél: (514) 254-1036 / 1-888-335-1078

Visiteurs : 6164 | MAJ: 2010.02.11 @ 20:04
Design Web: lululabs.net W3C XHTML | W3C CSS